Transparence fiscale internationale : les points clés de DAC 6

Contexte et enjeux de DAC 6

DAC 6 est la nouvelle directive européenne (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 (modifiant la directive 2011/16/UE 15 février 2011) relative à l’échange obligatoire et automatique de l’ensemble des informations du domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières.

Depuis le 1er juillet 2020, l’ensemble des intermédiaires, notamment les banques ainsi que les contribuables concernés (personnes physiques et morales), sont soumis à l’obligation de déclaration à l’administration fiscale de tout dispositif dit transfrontière. Le but de ces déclarations est de favoriser les échanges entre les administrations fiscales des pays de l’UE en matière de montages fiscaux considérés comme “agressifs”.

La directive DAC 6 vise donc à renforcer la transparence fiscale dans l’Union européenne afin de lutter contre la fraude fiscale et d’assurer une taxation plus équitable.

Le périmètre d’application de DAC 6

Les intermédiaires et notamment les banques sont soumises à l’obligation de déclaration de tout dispositif transfrontière de l’ensemble de leurs clients concernés. Ils doivent donc déclarer sous trente jours aux autorités fiscales tout dispositif comportant l’un des marqueurs définis par la directive.

L’accord préalable du client est nécessaire avant toute déclaration, contrairement aux déclarations de soupçon adressées à TRACFIN en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. En revanche, les banques seront dispensées de déclarer les informations en leur possession si elles parviennent à prouver que ces informations ont déjà été déclarées en France ou dans un autre Etat.

Les banques doivent s’assurer que la déclaration comporte les quatre éléments suivants :

• Le nom, la date et le lieu de naissance pour toute personne physique ;
• Le numéro d’identification fiscale ;
• La résidence fiscale ;
• Entreprises rattachées aux contribuables concernés.

Les marqueurs de pratiques fiscales abusives dans DAC 6

Plusieurs marqueurs sont présents dans la directive. Ils permettent de déterminer la mise en place d’un dispositif favorisant les pratiques fiscales abusives.

Nous pouvons citer 5 catégories de marqueurs :

• Les dispositifs disposant de caractéristiques commerciales (existence d’une clause de confidentialité sur l’avantage fiscal ; rémunération de l’intermédiaire déterminée par rapport à l’avantage fiscal obtenu ; un dispositif dont la documentation et ou la structure sont en grande partie à la disposition et adaptable aisément à plus d’un contribuable concerné)
• Planification structurée de l’évitement fiscal (acquisition d’une société réalisant des pertes pour réduire sa charge fiscale ; conversion des revenus en capital en dons ou en d’autres catégories de recettes qui sont taxées à niveau inférieur ou ne sont pas taxées ; transactions circulaires ayant pour résultat un carrousel de fonds)
• Paiements et virement transfrontaliers (paiement transfrontalier déductible entre deux ou plusieurs entreprises associées – pays de liste noire, juridiction fiscale à 0% ; déductions pour le même amortissement d’un actif sont demandées dans plus de juridiction ; allègement au titre de la double imposition pour le même élément de revenu ou de capital demandé dans plusieurs juridictions ; transferts d’actifs où il y a une différence importante dans le montant considéré comme étant payable en contrepartie es actifs de juridictions concernées)
• Compromission des déclarations fiscales (porter atteinte à l’obligation de déclaration en vertu du droit mettant en œuvre la législation de l’Union ou tout accord équivalent concernant l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers ; chaîne de propriété formelle ou effective non transparente par le recours à des personnes, des constructions juridiques ou des structures complexes)
• Prix de transfert : prix avec ou sans incertitude ou transferts érosifs de bases : utilisation de régimes de protection unilatéraux ; transfert d’actifs incorporels difficiles à évaluer ; transferts transfrontières de fonction et ou de risques et ou d’actifs au sein du groupe entraînant une baisse de plus de 50% du résultat avant intérêts et impôts au cours des trois prochaines années.

Les sanctions en cas de non-respect de DAC 6

En cas de non-respect de la directive DAC 6, les banques peuvent être soumises à de fortes sanctions administratives et des amendes et ainsi entacher leur réputation. Plus globalement, les montants et la nature des sanctions sont définis par chaque Etat membre. Elles s’élèvent à un maximum de 10 000€ par infraction et sont plafonnées, pour un même intermédiaire ou un même contribuable, à 100 000€ par année civile.